VOUS AVEZ OUBLIÉ VOS IDENTIFIANTS ?

Conditions générales de vente

Conditions générales

PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s’appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par Air-Parachutisme au sein de sa boutique virtuelle.

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :

Boutique Internet : désigne le site Internet de Air-Parachutisme sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre Air-Parachutisme et le client de la boutique Internet de Air-Parachutisme.

Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par Air-Parachutisme lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.

Produits : désigne l’ensemble des biens et services mis en vente par Air-Parachutisme dans sa boutique internet.

Service : désigne la vente de Produits par Air-Parachutisme aux clients de sa Boutique internet.

Transaction : désigne l’ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Air-Parachutisme propose et vend ses Produits à ses clients.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Air-Parachutisme et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 – PRODUITS

La majorité des produits proposés par Air-Parachutisme à ses clients est immédiatement disponible.

Cependant, tous les produits commercialisés par Air-Parachutisme peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l’objet de vente en ligne.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Air-Parachutisme confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.

Air-Parachutisme se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Air-Parachutisme ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 5 – RÉTRACTATION

Le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la transaction de la commande pour annuler à Air-Parachutisme contre changement de zone de sauts ou remboursement moyennant 100 e de frais de dossier . Dans cette hypothèse, le client devra informer Air-Parachutisme à l’adresse suivante :

SAS Air Parachutisme

Lieu dit La Raperie – 1 route de Regny 02240 Sissy

En cas d’exercice du droit de rétractation, Air-Parachutisme s’engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de retour.

Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

ARTICLE 6 – PRIX

Le prix est exprimé en euro.

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Air-Parachutisme.

Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l’assureur.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Air-Parachutisme ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

Aptitude à la pratique du saut en parachute : la client appelé passagers , n’est pas obligeé de fournir un certificat médical de son médecin traitant . Bien que non obligatoire selon notre statut de parachutistes professionnels , ce certificat selon certains cas, devra être fourni …

La responsabilité de Air-Parachutisme sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et Air-Parachutisme se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de commerce de Saint-Quentin 02100 est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 10 – GARANTIE

Dans tous les cas Air-Parachutisme ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Air-Parachutisme est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone +33 (0)3 23 51 03 49 ou par mail à l’adresse paraicare@gmail.com.

Réponse : 48 heures.

ARTICLES 11 – INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Air-Parachutisme. De plus, Air-Parachutisme s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

HAUT