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Conditions générales de vente

Conditions générales
PREAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente » s'appliquent aux opérations juridiques portant sur les produits commercialisés auprès de ses clients par France Tandem au sein de sa boutique virtuelle du site www.air-parachutisme.com.

DEFINITIONS :

Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
Boutique Internet : désigne le site Internet de France Tandem sur lequel les Produits sont présentés et vendus aux clients.
Commande : désigne le contrat de vente conclu entre France Tandem et le client de la boutique Internet de France Tandem.
Fiche produit : désigne les informations classées concernant un produit fournies par France Tandem lors de la mise en vente dudit produit dans sa boutique internet.
Produits : désigne l'ensemble des biens et services mis en vente par France Tandem dans sa boutique internet.
Service : désigne la vente de Produits par France Tandem aux clients de sa Boutique internet.
Transaction : désigne l'ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement du prix des Produits commandés par carte bancaire.

ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels France Tandem propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre France Tandem et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - PRODUITS
La majorité des produits proposés par France Tandem à ses clients est immédiatement disponible pour une durée de 18 mois à partir de la date de la commande. Les produits sont non nominatif et transférable en propriété.
Cependant, tous les produits commercialisés par France Tandem peuvent ou ne peuvent pas forcément faire l'objet de vente en ligne.

ARTICLE 4 - COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.
France Tandem confirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
La Sas France Tandem détient les autorisations sur les zones affichées sur le site internet. Pour des raisons administratives , panne avion, report météo ,cas de force majeur, il est possible que le saut acheté sur une zone bien précise soit délocalisé sur une autre zone partenaire.
France Tandem se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. France Tandem ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation,adresse email notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Attention pour des questions de sécurités et d'assurance nous ne pouvons accepter les passagers de plus de 95kg et/ou dont l'IMC (Poids en kilo divisé par la Taille en m au carré) est supérieure à 30.

ARTICLE 5 - RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT
Le client dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la transaction de la commande pour annuler l'achat en faisant une demande par écrit à airparachutismereims@gmail.com.
Le client sera intégralement remboursé dans un délais de 10 jours à compté de la réception de sa demande d'annulation de son achat par virement sur son compte.
Passé ce délai légal le remboursement ne sera en aucun cas possible. En cas d'impossibilité par le client de réaliser le saut en parachute lui même, le produit est transférable à un tier gratuitement dans la limite de sa date de validité.
IMPORTANT : L’éventuelle décision de France Tandem de différer l’heure de passage, le jour, changer le lieu pour une zone raisonnablement proche ou de différer ledit saut pour une raison météorologique, organisationnelle, administrative, ou cas de force majeure, ne pourrait être un motif d'une demande de remboursement ou de réclamation. Si les options numérique (photos et/ou vidéos) n'ont pu être réalisés suite à la réalisation du saut en parachute, seules celle-ci seront remboursé au client, en aucun cas le client pourra prétendre à un remboursement de son saut réalisé si une option numérique n'a pu lui être fournie.

ARTICLE 6 - PRIX
Le prix est exprimé en euro.
Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 7 - PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par France Tandem.
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.
La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
France Tandem ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.
Aptitude à la pratique du saut en parachute : le client appelé passagers , n'est pas obligé de fournir un certificat médical de son médecin traitant mais fortement recommandé.
Bien que non obligatoire selon notre statut de parachutistes professionnels , ce certificat selon certains cas, devra être fourni ...
Le jour j , un formulaire avec un questionnaire à remplir attestant votre parfait état santé vous sera remis.
Les points à ne pas négliger sont , les opérations des articulations , notamment genoux , chevilles , épaules ,opérations du cœur , colonnes ou même en cas de pathologies générale.
Vous devrez prévenir le responsable de la société ,le plus tôt possible avant le rendez-vous .
Le jour j, si le porteur tandem se rend compte d'une inaptitude que le client aurait essayé de dissimuler , ce dernier sera en droit de ne pas l'emmener en tandem et les arrhes ou le montant total du saut ne sera pas remboursé .
La responsabilité de France Tandem sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et France Tandem se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
A défaut, pour les clients professionnels, le Tribunal de commerce de Saint-Quentin 02100 est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.

ARTICLE 10 - GARANTIE
Dans tous les cas France Tandem ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de France Tandem est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Le client pourra contacter le service clients par téléphone +33 (0)6 07 85 64 84 ou par mail à l'adresse airparachutismereims@gmail.com.
Réponse : 48 heures.

ARTICLES 11 - INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.
Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de France Tandem. De plus, France Tandem s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

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